Faire rectifier un certificat de travail

Formulations inexactes, ambiguës ou codées : demandez la correction de façon factuelle, avec une proposition déjà rédigée.

✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ Le texte reste dans votre navigateur · ✓ Base : art. 330a CO, SECO · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Paiement sécurisé via Stripe

🔒 Le texte est analysé uniquement dans votre navigateur, ni transmis ni enregistré.

Le résultat s'affiche ici. Le texte reste dans votre navigateur.

Rectifier en 4 étapes

  1. Vérifier : collez le certificat ci-dessus et notez ce qui n'est pas conforme à la vérité ou manque.
  2. Demander par écrit, poliment : demande de rectification avec propositions de formulation et délai (p. ex. 14 jours), de préférence en recommandé.
  3. Proposer un entretien : beaucoup d'employeurs corrigent si la proposition est déjà rédigée.
  4. Au besoin, conciliation : jusqu'à CHF 30 000, pas de frais judiciaires en conciliation (art. 113 al. 2 let. d CPC). Le droit se prescrit par 10 ans (ATF 147 III 78).

Ce que dit le droit suisse

PointRègle
Droiten tout temps, aussi pendant l'emploi (certificat intermédiaire) (art. 330a al. 1 CO ; SECO)
Certificat completnature et durée des rapports de travail ainsi que qualité du travail et conduite (art. 330a al. 1 CO)
Attestation de travailà la demande expresse, uniquement nature et durée (art. 330a al. 2 CO)
Contenuvéridique, complet, clair et bienveillant ; formulations ambiguës et codes interdits (SECO)
Impératifpas de dérogation au détriment du travailleur (art. 362 CO) ; pas de renonciation pendant le contrat et le mois qui suit (art. 341 al. 1 CO)
Prescription10 ans dès la fin des rapports de travail, pour la délivrance et la rectification (art. 127 CO ; ATF 147 III 78)
Faire valoirautorité de conciliation ; jusqu'à CHF 30 000 pas de frais judiciaires en conciliation et au fond (art. 113 al. 2 let. d, art. 114 let. c CPC)

Sources : art. 330a, 127, 341, 362 CO (Fedlex, état au 1.10.2026) ; art. 113, 114, 243 CPC (Fedlex, état au 1.7.2026) ; SECO, FAQ certificat de travail ; ATF 147 III 78 (prescription 10 ans). Les lectures des formulations reposent sur la pratique répandue ; il n'existe pas d'échelle légale. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : collez le texte. L'outil repère les formules de satisfaction et de comportement connues, les codes possibles et les éléments manquants, et estime une note indicative.
  2. Pack lettres pour CHF 9.90 : demande de rectification à l'employeur avec chaque passage, une proposition de formulation et un délai – plus les lettres « demander un certificat intermédiaire » et « demander une attestation ou un certificat complet ». PDF et texte, en français ou en allemand.
  3. Ensuite : si l'employeur ne réagit pas, la conciliation est sans frais judiciaires jusqu'à CHF 30 000 (art. 113 al. 2 let. d CPC).

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Combien coûte une procédure si l'employeur refuse ?

On commence par l'autorité de conciliation. Pour les litiges portant sur un contrat de travail jusqu'à CHF 30 000, il n'est pas perçu de frais judiciaires en conciliation ni au fond (art. 113 al. 2 let. d et art. 114 let. c CPC). Des dépens peuvent toutefois être alloués au fond.

Jusqu'à quand puis-je demander une rectification ?

La délivrance et la rectification se prescrivent par dix ans dès la fin des rapports de travail (art. 127 CO ; ATF 147 III 78).